Électricité : les tarifs réglementés en voie de disparition | Utilitywise France
Électricité : les tarifs réglementés en voie de disparition

Électricité : les tarifs réglementés en voie de disparition

Les tarifs réglementés de vente sont des tarifs publics qui ont été instaurés par les pouvoirs publiques afin que tous les Français paient leur énergie au même prix quel que soit leur lieu de raccordement.

Les tarifs réglementés de vente sont des tarifs publics qui ont été instaurés par les pouvoirs publiques afin que tous les Français paient leur énergie au même prix quel que soit leur lieu de raccordement.

Ils ont été calculés afin de couvrir les coûts des opérateurs historiques entre autre.  Les tarifs réglementés de vente sont fixés par les pouvoirs publics et peuvent évoluer tous les mois en gaz et une fois par an en électricité.

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont uniquement commercialisés par Engie, le fournisseur historique de gaz naturel. Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont uniquement commercialisés par EDF, le fournisseur historique d’électricité.

Ces tarifs publics servent de référence aux autres fournisseurs d’énergie pour effectuer leurs offres indexées. En effet, une offre indexée est calquée sur le prix du tarif réglementé en cours avec un pourcentage de réduction. Quand les tarifs réglementés augmentent ou baissent, les offres indexées sur ces tarifs augmentent ou baissent dans les mêmes proportions.

Actuellement, c’est plus de 27 millions de foyers et petits professionnels qui disposent des tarifs réglementés de vente d’énergie.

Un sujet controversé

Délibérés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les tarifs réglementés de vente d’énergie font polémique.

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont jugés par certains comme bénéfiques pour les consommateurs. Le fait que ces tarifs soient encadrés par les pouvoirs publics représente selon eux une certaine sécurité pour les clients. Des associations de consommateurs ont manifesté leurs craintes vis à vis de la fin des tarifs réglementés de vente d’énergie car cette décision pourrait selon ces derniers, entrainer une hausse des prix pour les consommateurs laissant le champ libre aux différents acteurs du marché d’appliquer des tarifs à leur bon vouloir.

En revanche, certains ne voient pas les avantages des tarifs réglementés de vente d’énergie car la plupart des fournisseurs alternatifs sur le marché proposent des prix indexés sur les tarifs réglementés avec une réduction tarifaire. Pour Fabien Choné, président de l’Anode (association des opérateurs alternatifs), la fin des tarifs réglementés est une occasion pour les consommateurs de faire jouer la concurrence et réviser leurs tarifs à la baisse.

Les tarifs réglementés de gaz pointés du doigt

C’est tout d’abord en mars 2013 puis en mars 2017 que les tarifs réglementés de vente de gaz ont été remis en cause par l’Autorité de la concurrence. Cette instance a jugé les tarifs réglementés de vente du gaz contraires aux règles de la concurrence car ce type de tarif  laisse la porte ouverte aux fournisseurs historiques pour garder le monopole sur le marché.

En juillet 2017, le Conseil d’État qui est la plus haute juridiction administrative a jugé que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen de la concurrence.  En effet, la plus haute juridiction administrative a annulé un décret de 2013 encadrant les modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz.  L’Anode a saisi la juridiction en contestant l’existence même des tarifs réglementés car ceux-ci fausseraient la concurrence.

« Le Conseil d’État, par la décision de ce jour, annule le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l’Union européenne »

Vers la fin des tarifs réglementés d’électricité ?

Le groupe Engie et l’Anode avaient saisi le conseil d’État en demandant l’annulation d’un arrêté tarifaire du 27 juillet 2017 fixant le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité. En effet, cet arrêté majorait le tarif réglementé de vente d’électricité de 1.7% au premier août 2017.

Vendredi 4 mai 2018, la rapporteuse publique du Conseil d’Etat, Emilie Bokdam-Tognetti a recommandé l’annulation de cet arrêté.  Le Conseil d’État pourrait donc prochainement mettre fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Jugés contraires au droit européen, les tarifs publics sont donc amenés à totalement disparaitre. La suppression des tarifs réglementés ayant été validée par le Conseil d’État, elle prendra effet d’ici 2022-2023. Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie estime que si la fin des tarifs réglementés d’électricité est actée, il faudra au moins 8 ans avant qu’elle prenne effet. Cette décision, qui concernera des millions de professionnels résidentiels français, ne s’effectuera pas du jour au lendemain.

Vous êtes actuellement au tarif réglementé de gaz ou d’électricité ? Prenez les devants en comparant nos offres d’énergie. Vous pouvez également nous contacter au 09 75 185176 ou par courriel à information@utilitywise.fr

Myriam Amichia

Posté par le mardi, le 8. mai à 8.20